Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION Service de Transport à la Demande – Némus Transport à la Demande

Version publiable proposée au 30 avril 2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », ont vocation à être publiées sur le site du service Némus Transport à la Demande, exploité pour le territoire de Flers Agglo. Elles sont rédigées dans une logique de clarté, d’accessibilité numérique et de cohérence avec les documents d’information du site.

Les CGU complètent les mentions légales, la politique de protection des données personnelles et cookies, la déclaration d’accessibilité.

1. Objet des CGU

Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site de réservation Némus à la Demande, des pages consacrées au Transport à la Demande Némus, des services de réservation en ligne et, lorsque l’utilisateur l’utilise, de l’application mobile MyMobi.

Elles s’appliquent à toute personne qui consulte le site, utilise un formulaire, crée ou utilise un compte, réserve un trajet, modifie ou annule une réservation, ou échange avec le réseau Némus Transport à la Demande au moyen des services numériques proposés.

Le service de Transport à la Demande, ci-après le « Némus Transport à la Demande», est un service de transport collectif sur réservation proposé sur le territoire de Flers Agglo. Il est exploité dans le cadre du réseau Némus et mis à disposition des usagers selon les règles opérationnelles publiées par le réseau.

2. Documents applicables

Les présentes CGU doivent être lues avec les documents suivants, accessibles depuis le site :

• les mentions légales du site Némus Transport à la Demande;
• la politique de protection des données personnelles et cookies ;
• la déclaration d’accessibilité numérique ;

En cas de contradiction entre une information ancienne et une information opérationnelle plus récente publiée par le réseau, les informations affichées sur le site, dans l’agence Némus ou communiquées directement par l’agence au moment de la réservation doivent être vérifiées avant le déplacement.

3. Acceptation et modification des CGU

L’utilisation du site et des services associés implique l’acceptation des présentes CGU. Si vous ne souhaitez pas être lié par ces CGU, vous ne devez pas utiliser les services proposés en ligne.

La politique de protection des données personnelles et cookies constitue un document d’information distinct. Elle ne vaut pas consentement global aux traitements de données ou aux cookies. Lorsque votre consentement est nécessaire, il est demandé séparément par un mécanisme adapté.

Les CGU peuvent être modifiées pour tenir compte d’une évolution du service, d’une modification technique, d’une contrainte réglementaire, d’une évolution de l’application MyMobi, d’un changement de prestataire ou d’une amélioration de l’information des usagers. La version applicable est celle publiée sur le site à la date d’utilisation.

4. Accessibilité numérique

Le site Némus Transport à la Demande s’inscrit dans une démarche d’accessibilité numérique afin de faciliter l’accès aux informations et services en ligne, notamment pour les personnes en situation de handicap ou rencontrant des difficultés d’usage.

Les pages essentielles du site doivent être rédigées de manière claire, structurées avec des titres hiérarchisés et comporter des liens explicites. Les documents mis à disposition doivent, lorsque cela est possible, être accessibles ou accompagnés d’une alternative accessible.

En cas de difficulté d’accès à un contenu ou à un service, vous pouvez utiliser la page de contact du site ou contacter l’agence Némus afin de demander une assistance ou une alternative accessible.

5. Accès au site, à la réservation en ligne et à l’application MyMobi

Le site est accessible aux usagers disposant d’un équipement compatible et d’un accès à Internet. L’application MyMobi est accessible aux usagers disposant d’un terminal compatible avec les versions disponibles sur les plateformes de téléchargement concernées.

Certains services nécessitent une inscription préalable, la création d’un compte ou l’utilisation d’identifiants personnels. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et devez signaler toute utilisation frauduleuse ou suspecte à l’agence Némus.

Le nombre de tentatives d’accès peut être limité afin de prévenir un usage frauduleux des identifiants ou de sécuriser le service.

La première inscription au service Némus Transport à la Demande doit être réalisée auprès de l’agence Némus, selon les modalités publiées par le réseau. Cette inscription peut notamment être effectuée en agence ou par téléphone.

6. Présentation du service TAD Némus

Némus Transport à la Demande est un service de transport collectif sur réservation. Il a pour objectif d’offrir aux voyageurs de Flers Agglo un moyen de transport complémentaire aux lignes existantes.

Le service dessert les communes du territoire de Flers Agglo et s’appuie sur des arrêts matérialisés. Plus de deux cents arrêts sont identifiés sur le périmètre du service. Les arrêts disponibles et les modalités de prise en charge peuvent être consultés dans les supports d’information du réseau.

Le TAD ne peut pas être réservé lorsque le trajet demandé peut être réalisé par un transport collectif existant, notamment une ligne urbaine Némus, une ligne scolaire ou une ligne interurbaine disponible. Lorsque cela est possible, le service peut proposer un rabattement vers une ligne existante.

Le service fonctionne en principe du lundi au samedi, hors jours fériés, selon les horaires publiés par le réseau. Les horaires, périodes de fonctionnement, exceptions et éventuelles restrictions sont susceptibles d’évoluer et doivent être vérifiés avant la réservation.

Le TAD est un service collectif. Le choix du véhicule, le regroupement éventuel de plusieurs usagers, l’itinéraire et l’organisation du circuit relèvent de l’exploitant, dans le respect des conditions de sécurité et de fonctionnement du service.

7. Inscription au service

L’utilisation de Némus Transport à la Demande suppose une inscription préalable auprès de l’agence Némus, située 6 place du Général de Gaulle, 61100 Flers.

Lors de l’inscription, l’usager doit fournir des informations exactes et à jour permettant d’identifier le bénéficiaire du service, de le contacter et d’organiser les réservations. Lorsque l’usager est mineur ou lorsqu’une situation particulière nécessite une information complémentaire, des éléments supplémentaires peuvent être demandés dans la limite de ce qui est nécessaire au service.

Lorsque l’accès à une modalité particulière de prise en charge est soumis à condition, notamment pour certaines personnes à mobilité réduite, seuls les justificatifs strictement nécessaires peuvent être demandés. Ces justificatifs sont utilisés pour vérifier les conditions d’accès au service et organiser une prise en charge adaptée.

8. Réservation des trajets

La réservation d’un trajet TAD peut être effectuée selon les canaux proposés par le réseau :

• par téléphone auprès de l’agence Némus, au numéro publié par le réseau ;
• à l’agence Némus, 6 place du Général de Gaulle, 61100 Flers ;
• sur le site de réservation Némus à la Demande ;
• via l’application mobile MyMobi.

Pour réserver, l’usager doit indiquer les informations nécessaires à l’organisation du trajet, notamment l’arrêt de départ, l’arrêt d’arrivée, la date du déplacement, l’horaire souhaité, le nombre de voyageurs, les coordonnées permettant la confirmation de la réservation et, le cas échéant, les informations nécessaires à une prise en charge adaptée.

Les réservations sont prises en compte selon l’ordre d’arrivée des demandes, sous réserve des capacités disponibles, de la compatibilité avec les circuits déjà organisés, des horaires du service, des règles de non-concurrence avec les lignes existantes et des conditions prévues par le règlement intérieur.

La réservation doit être effectuée au plus tard la veille du déplacement, dans les horaires limites communiqués par l’agence ou paramétrés dans l’interface de réservation. Selon le canal utilisé, la réservation peut être possible plusieurs jours à l’avance. Les délais effectivement ouverts dans l’interface de réservation ou communiqués par l’agence font foi.

Lors de la réservation, l’usager peut être amené à préciser s’il souhaite privilégier une heure de départ ou une heure d’arrivée. En fonction des disponibilités, un horaire peut être proposé et confirmé par le réseau, par SMS, par e-mail, par notification ou directement dans l’interface de réservation.

L’horaire confirmé peut être ajusté en fonction de l’organisation du service. L’usager doit consulter les messages de confirmation et les éventuelles notifications envoyées avant son déplacement.

9. Conditions d’acceptation des réservations

Une réservation peut être acceptée lorsque l’usager remplit les conditions d’utilisation du service, que la demande a été effectuée dans les délais et par un canal disponible, et que l’organisation du service permet d’assurer le trajet demandé.

La réservation peut être refusée ou ajustée lorsque :

• le trajet peut être réalisé par une ligne de transport collectif existante ;
• les capacités disponibles ne permettent pas d’ajouter le trajet demandé ;
• le trajet demandé n’est pas compatible avec les horaires du service ;
• les arrêts ou lieux demandés ne sont pas desservis ;
• les informations communiquées sont incomplètes ou manifestement erronées ;
• l’usager fait l’objet d’une suspension temporaire ou définitive du service dans les conditions prévues par les présentes CGU et le règlement intérieur.

La destination ne peut pas être modifiée directement auprès du conducteur. Toute modification doit être demandée par les canaux prévus par le réseau et reste soumise aux disponibilités du service.

10. Conditions de voyage

L’usager doit se présenter au point de prise en charge au moins cinq minutes avant l’horaire confirmé. Afin de ne pas retarder les autres usagers et les réservations suivantes, le conducteur n’est pas tenu d’attendre un usager absent ou en retard.

La montée et la descente se font aux arrêts matérialisés ou aux lieux validés par le service pour les usagers bénéficiant d’une prise en charge spécifique. Pour des raisons de sécurité, les lieux doivent permettre une prise en charge compatible avec le véhicule et l’organisation du service.

Le conducteur peut refuser la prise en charge lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies, notamment en cas de comportement dangereux, de non-respect des consignes, d’absence d’accompagnateur obligatoire, de bagage dangereux ou d’impossibilité matérielle de prise en charge.

L’usager doit disposer d’un titre de transport valable ou acheter un titre selon les modalités proposées par le réseau. Les tarifs applicables sont ceux publiés par le réseau à la date du déplacement.

11. Paiement et titres de transport

Les titres de transport acceptés sont ceux indiqués par le réseau Némus Transport à la Demande . Ils peuvent notamment comprendre le ticket unitaire, la carte ou le carnet de dix voyages, ainsi que certains abonnements selon les règles tarifaires en vigueur.

Les tarifs publiés sur le site, à l’agence ou dans les supports d’information du réseau peuvent être modifiés. L’usager est invité à vérifier le tarif applicable avant son déplacement.

L’absence de titre valable ou le refus de paiement peut entraîner le refus de prise en charge, sans préjudice des règles applicables en matière de contrôle, de régularisation ou de sanction tarifaire.

12. Annulation, modification et absence au rendez-vous

Si l’usager ne peut pas effectuer le déplacement réservé ou souhaite modifier sa réservation, il doit en informer l’agence Némus dès que possible et dans les délais publiés par le réseau. L’annulation peut être réalisée par les canaux proposés par le réseau, notamment par téléphone, à l’agence, sur le site ou via l’application lorsque la fonctionnalité est disponible.

Une annulation tardive, une absence au point de rendez-vous ou un retard empêchant la prise en charge peut être comptabilisé comme un manquement aux règles du service.

Afin de préserver la disponibilité du service pour l’ensemble des usagers, des mesures progressives peuvent être appliquées. Après plusieurs annulations tardives ou absences, l’usager peut recevoir un avertissement par courrier, e-mail, SMS ou tout autre canal disponible. En cas de répétition, une suspension temporaire du service peut être décidée. En cas de manquements répétés malgré les avertissements, une suspension plus longue ou définitive peut être envisagée selon les règles du règlement intérieur.

Ces mesures ont pour finalité de garantir le bon fonctionnement du service collectif, d’éviter la mobilisation inutile de véhicules et de maintenir l’équité entre usagers. Elles ne doivent pas être appliquées de manière automatique sans possibilité pour l’usager de contacter l’agence afin de faire valoir une erreur, une difficulté particulière ou un motif légitime.

Lorsqu’un usager est suspendu du service, il ne peut pas utiliser le TAD pendant la durée de la suspension, y compris par l’intermédiaire d’un autre profil ou d’une réservation effectuée pour son compte.

13. Ponctualité et information des voyageurs

Le service s’efforce de respecter l’horaire de prise en charge confirmé. Des ajustements peuvent toutefois être nécessaires en raison des conditions de circulation, de la mutualisation des trajets, d’une situation perturbée, d’un incident ou de contraintes d’exploitation.

En cas de retard significatif ou de situation perturbée exceptionnelle, une information peut être transmise aux voyageurs dans les meilleurs délais, selon les coordonnées disponibles et les fonctionnalités activées.

L’usager doit veiller à communiquer un numéro de téléphone ou un moyen de contact permettant de recevoir les informations relatives à sa réservation, notamment les confirmations, modifications ou alertes de service.

14. Personnes à mobilité réduite

Némus Transport à la Demande peut proposer une prise en charge spécifique pour les personnes à mobilité réduite remplissant les conditions prévues par le règlement intérieur et les supports d’information du réseau.

Lorsque l’usager est titulaire d’un justificatif ouvrant droit à une prise en charge adaptée, notamment une carte d’invalidité ou un justificatif équivalent prévu par le règlement intérieur, la prise en charge peut être organisée d’adresse à adresse dans les conditions fixées par le service.

L’usager doit signaler lors de son inscription et de sa réservation les informations nécessaires à l’organisation de la prise en charge, notamment l’utilisation d’un fauteuil roulant, la nécessité d’un accompagnateur, la présence d’un chien guide ou d’assistance, ou toute contrainte utile à la sécurité du trajet.

Lorsque l’accompagnement est obligatoire, l’accompagnateur doit être majeur, apte à assister l’usager et effectuer le même trajet. Les conditions tarifaires de l’accompagnateur obligatoire sont celles prévues par le règlement intérieur et les informations tarifaires en vigueur.

Le transport peut être refusé si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, notamment en l’absence d’accompagnateur obligatoire, d’équipement adapté ou lorsque la configuration du lieu de prise en charge ne permet pas une intervention sûre du véhicule.

15. Utilisation du service par les mineurs

L’utilisation du service par un mineur doit respecter les règles prévues par le règlement intérieur de Némus Transport à la Demande.

Les mineurs de 0 à 8 ans doivent être accompagnés par un représentant légal majeur ou par une personne majeure autorisée. Les enfants restent sous la responsabilité de leur accompagnateur pendant la montée, le trajet et la descente.

Les mineurs de 9 à 17 ans peuvent utiliser seuls le service lorsque les représentants légaux ont signé et transmis les documents requis par le réseau. À défaut, un représentant légal ou une personne majeure autorisée doit être présent au départ et à l’arrivée du véhicule.

L’âge de l’enfant et les informations nécessaires à sa prise en charge doivent être indiqués lors de la réservation.

16. Sécurité et comportement à bord

À bord du véhicule, les usagers doivent respecter les règles de sécurité, les consignes du conducteur et les règles de courtoisie applicables à un transport collectif.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire lorsque le véhicule en est équipé. Les fauteuils roulants ou équipements spécifiques doivent être installés et arrimés conformément aux consignes de sécurité.

Il est notamment interdit de fumer, de vapoter lorsque cela est interdit dans le véhicule, de monter en état d’ébriété manifeste, d’injurier ou de menacer le personnel ou les autres voyageurs, de détériorer le matériel, d’utiliser des appareils sonores de manière gênante, de transporter des matières dangereuses, de jeter des détritus, de tenir des propos ou d’adopter des comportements discriminatoires, violents, diffamatoires ou mettant en danger les personnes ou les biens.

Toute personne dont le comportement trouble le service, incommode les autres voyageurs, porte atteinte à la sécurité ou ne respecte pas les consignes peut se voir refuser temporairement ou définitivement l’accès au service, dans le respect des règles applicables et après examen de la situation.

Les usagers sont civilement responsables des dommages qu’ils causent aux biens ou aux personnes.

17. Animaux

Les chiens guides et chiens d’assistance sont admis gratuitement. Leur présence doit être signalée lors de la réservation afin de permettre l’organisation du trajet.

Les animaux domestiques de petite taille peuvent être admis sous réserve d’être transportés dans un panier, un sac ou une cage convenablement fermé, de ne pas occuper une place assise et de ne pas créer de gêne ou de danger pour les autres voyageurs.

Les autres animaux sont interdits, sauf disposition particulière publiée par le réseau. L’usager demeure responsable de son animal et des dommages qu’il pourrait causer.

18. Bagages, colis et objets personnels

Les bagages et colis peu encombrants sont admis dans la limite de la capacité des véhicules et sous la responsabilité de leur propriétaire.

Le conducteur peut refuser un bagage, un colis ou un objet s’il estime qu’il crée une gêne, un danger, un encombrement excessif, une odeur importante ou un risque pour les autres voyageurs, le conducteur ou le véhicule.

Les déplacements avec des bagages plus volumineux, notamment vers une gare ou dans un contexte particulier, doivent être signalés au moment de la réservation afin de vérifier la compatibilité avec le service.

19. Objets trouvés

Les voyageurs sont seuls responsables des objets qu’ils transportent. Le réseau Némus Transport à la Demande décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation des effets personnels pendant le transport, sauf disposition légale contraire.

En cas de perte d’un objet, l’usager doit contacter l’agence Némus ou informer le conducteur lorsque cela est possible. Les objets retrouvés peuvent être centralisés à l’agence Némus et restitués selon les modalités communiquées par le réseau.

La restitution d’un objet peut nécessiter une vérification permettant de s’assurer que l’objet est remis à son propriétaire légitime ou à une personne autorisée.

20. Services partenaires et redirections

Le site peut comporter des liens ou informations relatifs à des services partenaires, notamment des applications de mobilité, des services de covoiturage, des plateformes d’information voyageurs, des services régionaux de transport ou des outils de cartographie.

Lorsque vous quittez le site Némus pour accéder à un service tiers, les conditions générales d’utilisation, conditions commerciales, politiques de protection des données et politiques cookies du service tiers peuvent s’appliquer.

Les services partenaires sont exploités sous la responsabilité de leurs éditeurs ou opérateurs respectifs, sauf indication contraire. L’usager est invité à consulter leurs conditions avant d’utiliser le service concerné.

21. Engagements de l’utilisateur

En utilisant le site, l’application ou les services de réservation, vous vous engagez à :

fournir des informations exactes, loyales et à jour ;

• ne pas usurper l’identité d’une autre personne ;
• ne pas utiliser de fausses coordonnées ;
• ne pas créer plusieurs comptes ou profils afin de contourner une règle du service ;
• ne pas transmettre de contenus illicites, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas tenter d’accéder frauduleusement au site, à l’application, aux comptes ou aux données d’autres utilisateurs ;
• respecter les présentes CGU, le règlement intérieur et les consignes communiquées par le réseau Némus Transport à la Demande.

Si vous utilisez un équipement appartenant à un tiers, vous devez disposer de son accord. Les coûts d’accès à Internet, de connexion mobile ou de transmission de données restent soumis aux conditions de votre fournisseur d’accès ou de votre opérateur mobile.

22. Disponibilité du site et exactitude des informations

Le réseau Némus Transport à la Demande met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer l’accès au site et la disponibilité de ses services numériques. L’accès peut toutefois être interrompu, suspendu ou limité, notamment en cas de maintenance, d’évolution technique, de force majeure, de cyberattaque, de dysfonctionnement réseau ou de panne affectant un prestataire ou une infrastructure technique.

Les informations publiées sur le site, notamment les horaires, itinéraires, modalités de réservation, tarifs, perturbations ou contenus d’actualité, sont fournies à titre d’information et peuvent être mises à jour, rectifiées ou supprimées à tout moment.

Avant tout déplacement, l’usager est invité à vérifier les informations opérationnelles utiles, notamment les confirmations de réservation, les éventuels messages SMS, e-mails ou notifications, ainsi que les informations publiées par le réseau.

23. Propriété intellectuelle

Les contenus du site, notamment les textes, visuels, photographies, illustrations, logos, marques, éléments graphiques, bases de données, développements logiciels, interfaces, documents et contenus audiovisuels, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ces contenus appartiennent à leurs titulaires respectifs, notamment au réseau Némus, à Flers Agglo, au Groupe Transdev, à leurs partenaires, prestataires ou ayants droit. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite, sauf accord préalable écrit ou exception prévue par la loi.

Les marques, logos et dénominations des partenaires, prestataires ou autorités organisatrices restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

24. Responsabilité et sécurité numérique

Vous êtes responsable de l’utilisation que vous faites du site, de l’application, de vos équipements, de vos identifiants et des informations que vous transmettez.

Vous devez prendre les mesures appropriées pour protéger vos équipements, logiciels, comptes et données contre les risques de virus, d’intrusion, d’hameçonnage ou d’usage frauduleux.

Le réseau Némus Transport à la Demande ne peut garantir que le site ou l’application seront exempts d’erreurs, d’interruptions ou d’indisponibilités. Il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un usage non conforme des CGU, d’un défaut de sécurité de vos équipements, d’un événement de force majeure, d’un dysfonctionnement d’un réseau tiers ou d’une interruption indépendante de sa volonté.

Les exclusions ou limitations de responsabilité ne s’appliquent pas lorsqu’une disposition légale impérative impose une responsabilité particulière.

25. Données à caractère personnel

Dans le cadre de l’utilisation du site, de l’application ou du service Némus Transport à la Demande, des données à caractère personnel peuvent être collectées ou traitées, notamment pour créer un compte, gérer une inscription, traiter une réservation, confirmer un trajet, informer l’usager, gérer une annulation, suivre les manquements au règlement, traiter une réclamation, gérer les objets trouvés ou assurer la sécurité du service.

Les finalités, bases légales, catégories de données, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la politique de protection des données personnelles et cookies du site Némus Transport à la Demande.

Vous pouvez exercer vos droits selon les modalités précisées dans cette politique. Un justificatif d’identité n’est pas demandé systématiquement. En cas de doute raisonnable sur votre identité, des informations complémentaires ou, si nécessaire, un justificatif peuvent être demandés afin de protéger vos données et d’éviter toute communication à un tiers non autorisé.

Les données liées aux annulations tardives, absences, avertissements ou suspensions sont traitées afin d’assurer le bon fonctionnement du service collectif. Elles doivent être limitées à ce qui est nécessaire, conservées pendant une durée proportionnée et accessibles uniquement aux personnes habilitées.

26. Cookies et autres traceurs

Des cookies ou autres traceurs peuvent être déposés ou lus sur votre terminal lors de votre navigation sur le site.

Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site ou à la fourniture d’un service demandé ne nécessitent pas votre consentement préalable. Les autres traceurs, notamment lorsqu’ils sont utilisés à des fins de mesure d’audience non exemptée, de personnalisation, de publicité, de suivi ou d’intégration de services tiers, sont soumis à votre information et, lorsque la réglementation l’exige, à votre consentement préalable.

Pour obtenir des informations détaillées et gérer vos choix, vous pouvez consulter la politique de protection des données personnelles et cookies du site TAD Némus ou utiliser le lien de gestion des cookies proposé sur le site.

27. Preuve, conservation et archivage

Les échanges électroniques, formulaires, demandes, confirmations, réservations, modifications, annulations, connexions, journaux techniques et registres informatisés peuvent être conservés dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment pour assurer la sécurité du service, traiter les demandes, établir la preuve d’une opération, gérer une réclamation ou répondre à une obligation légale.

La conservation de ces éléments est réalisée pour une durée proportionnée aux finalités poursuivies et dans le respect de la politique de protection des données personnelles applicable.

28. Réclamations, remarques et contacts

Les usagers peuvent faire part de leurs remarques, demandes ou réclamations auprès de l’agence Némus :

• par téléphone au 02 33 65 80 80 ;
• par courrier électronique à l’adresse flers.nemus@transdev.com ;
• par courrier postal à l’adresse : Agence Némus, 6 place du Général de Gaulle, 61100 Flers ;
• via le formulaire de contact disponible sur le site nemus.flers-agglo.fr, lorsqu’il est disponible.

Pour les demandes liées aux données personnelles, l’usager est invité à utiliser les coordonnées publiées dans la politique de protection des données personnelles et cookies du site.

Pour les demandes liées à l’accessibilité numérique, l’usager peut utiliser le formulaire de contact du site ou contacter l’agence Némus afin d’obtenir une alternative accessible ou de signaler une difficulté.

29. Médiation et règlement des litiges

En cas de difficulté relative à l’utilisation du site ou du service, l’usager doit d’abord contacter le réseau Némus Transport à la Demande afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque le litige relève du champ de la consommation et que les conditions réglementaires sont réunies, l’usager peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du service concerné.

Les coordonnées du médiateur compétent doivent être consultées dans les informations contractuelles ou commerciales publiées par le réseau, ou demandées auprès du service client si elles ne sont pas directement affichées sur la page concernée.

30. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. La langue applicable aux CGU est le français.

En cas de litige, les juridictions françaises compétentes peuvent être saisies conformément aux règles de droit commun et aux règles impératives applicables, notamment lorsque l’utilisateur agit en qualité de consommateur.
31. Mise à jour des CGU

Les présentes CGU peuvent être mises à jour afin de tenir compte des évolutions du site, de l’application, du service Némus Transport à la Demande, du règlement intérieur, des conditions de réservation, des règles tarifaires, des obligations réglementaires ou des recommandations relatives à l’accessibilité numérique et à la protection des données personnelles.

La date de mise à jour figure en tête du document. L’usager est invité à consulter régulièrement les CGU publiées sur le site.